Nos conditions générales de services

Article 1 - Définition des termes utilisés

Abonné : Personne physique ou morale dûment inscrite sur le site macompta.fr souscrivant un abonnement.

Macompta.fr : Nom de domaine et site web de la société macompta.fr sur lequel est accessible le service.

Contenu : Toute information ou donnée transmise via macompta.fr.

Donnée : Toute information, donnée saisie ou importée par l’abonné sur les services de macompta.fr.

Service : Assistance et ensemble de logiciels mis à la disposition des abonnés.

Logiciel : Ensemble d’outils permettant aux abonnés de gérer leur comptabilité, facturation, déclarations fiscales, paie ou autres traitements.

Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter à macompta.fr.

Utilisateur : Signifie tout professionnel (personne physique ou morale) visiteur du site Internet macompta.fr et notamment toute personne inscrite comme Abonné.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part, macompta.fr met à la disposition de ses utilisateurs ses services, et d'autres part, la manière par laquelle l'utilisateur accède et utilise ses services.

Article 3 - Identification

Macompta.fr est un service de location de logiciels en mode SAAS (software as services) exploité par la société macompta.fr, au capital de 1 500 000 €, siège social 20 rue des Greffières 17140 Lagord, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 499 890 424.

Article 4 - Modes et conseils d'utilisation du service

Macompta.fr fournit à ses abonnés un ensemble de logiciels en ligne leur permettant de traiter leur propres données et accessibles à partir de n'importe quel poste relié à internet et équipé d'un navigateur compatible. Les données traitées appartiennent à l'abonné et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau internet après cryptage selon le protocole SSL.

L'utilisation du site est possible après que l’abonné ait adressé par voie postale ou rempli en ligne un formulaire d’abonnement et réglé par chèque ou carte bancaire le montant de son abonnement.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des abonnés.

Macompta.fr est destiné à une clientèle de professionnels (entreprises individuelles, sociétés, associations, loueurs d'immeubles).

Article 5 - Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Macompta.fr est une marque déposée. Les marques, logos et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle sont déposés et protégés à ce titre par macompta.fr.

Toute utilisation ou reproduction est interdite.

Le contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Macompta.fr se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs à ses contenus.

Article 6 - Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de la souscription de l’abonnement accompagné du paiement par carte bancaire en ligne ou de la réception par la poste du formulaire d’abonnement accompagné du règlement.

Macompta.fr propose deux formules d'abonnement :

• Abonnement Liberté :
• L'abonnement débute au jour de la souscription et se termine le dernier jour du mois civil. Il se renouvelle par tacite reconduction pour 30 jours calendaires. Il est payable par prélèvement automatique uniquement (débit le 5 du mois).

• Abonnement Annuel :
• L’abonnement annuel débute le premier jour de la souscription et se termine au bout de 360 jours calendaires. L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction. Il est payable au moment de la souscription pour les règlements par chèque, prélèvement ou carte bancaire.

Il est de la responsabilité de l’abonné d'anticiper la terminaison d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Certains logiciels sont disponibles uniquement en formule 1 an (Déclarations fiscales). En cas de rejet de prélèvement pour quelque motif que ce soit, macompta.fr peut conditionner le bénéfice d’une réinscription à la souscription d’un abonnement 1 an.

Article 7 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, il n’y a pas de délai de rétractation.

Article 8 - Utilisation du service et résiliation

L'abonnement liberté souscrit au titre d'un mois permet le traitement des données de facturation, de comptabilité ou de paie du mois concerné. Pour le 1er mois d'abonnement chez macompta.fr, une reprise et un traitement des données des mois antérieurs au début de l'abonnement est accepté. Cette tolérance est limitée à 2 mois pour les bulletins de salaire.

Macompta.fr se réserve le droit de refuser la souscription d'un abonnement liberté à un client ayant déjà souscrit, puis résilié son abonnement pour une durée inférieure à 3 mois.

Sous réserves des mises à jour des programmes, l'abonnement Annuel permet de traiter des données de facturation, de comptabilité ou de paie, sans conditions de dates.

Résiliation

À la fin du contrat, les données de l'abonné sont conservées en ligne 90 jours. Il appartient à l'abonné de les récupérer au format choisi (FEC, archive, pdf, txt) durant ce délai.

Au bout du 91ème jour, les données ne seront plus accessibles.

Macompta.fr conserve les données utilisateurs sur ses serveurs pendant 1 an après la fin de l’abonnement. Une restitution de l’accès des données en ligne est possible sur demande (contacter le commercial@macompta.fr).

Un an après la résiliation de l’abonnement, les données des utilisateurs sont détruites des serveurs macompta.fr.

Résiliation du contrat à l’initiative du Client

• Formule Liberté :
• Le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. La résiliation de l'abonnement se fait pour l'ensemble des logiciels souscrits.

• Formule Annuelle :
• Le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l'échéance de l'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation de l'abonnement en cours d'année.

Résiliation du contrat à l’initiative de macompta.fr pour non paiement d’un abonnement

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours, macompta.fr peut résilier l'abonnement concerné avec effet rétroactif au 1er jour de l'abonnement concerné.

Résiliation du contrat à l’initiative de macompta.fr pour un autre motif

Macompta.fr se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas d'usage non conforme à son objet par l’abonné (infractions judiciaires, fraude, etc.).

La résiliation d'un abonnement à l'initiative de macompta.fr se fait par simple mail.

Article 9 – Suspension d’accès

Macompta.fr se réserve le droit en cas de non paiement par l’abonné de l’une des factures ou en cas de non respect d'une quelconque clause des présentes CGS, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dûes.

Macompta.fr se réserve le droit de suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de trois rejets consécutifs du prélèvement de son abonnement mensuel. L'utilisateur pourra renouveler son abonnement en choisissant un abonnement annuel par carte bancaire, chèque ou virement.

Article 10 – Confidentialité, protection des données – RGPD

Le client est propriétaire des données hébergées sur le site macompta.fr et à ce titre responsable de traitement (RT). Macompta.fr à la qualité de sous-traitant.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le client confie à macompta.fr l’hébergement de données utilisées dans le cadre de traitements informatisés réalisés par le RT à finalité de facturation, comptabilité, déclarations fiscales ou de paie.

Engagements du RT :

Les données à caractère personnel (DCP) hébergées sont de type identité ou IBAN. Macompta.fr n’a pas vocation à héberger des données dites sensibles concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. Le RT s’engage à ne pas collecter de données sensibles sur le site.

Il appartient au RT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des DCP.

Le client accède a son dossier par un identifiant ou code client et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Il s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par l’abonné, se fait sous son entière responsabilité.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants l’abonné doit en avertir macompta.fr sans délai par e-mail afin d’envisager ensemble les mesures appropriées

Macompta.fr s’engage à :

• Garantir la confidentialité des DCP hébergées.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
• N'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données stockées et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGS.
• Il est prévu que les données non personnelles peuvent faire l’objet d’une utilisation statistique (édition de ratios par secteur d’activité par exemple).
• Héberger vos données en France.
• Faire signer aux employés de macompta.fr qui accèdent aux données stockées par les clients dans le cadre de l’assistance technique logicielle ou de la maintenance de la base de données une déclaration de confidentialité et veiller à ce qu’ils reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP.
• Assister le RT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc…
• Lorsque les personnes concernées exercent auprès de macompta.fr des demandes d’exercice de leurs droits, macompta.fr adressera dès réception ces demandes par mail au titulaire du compte.
• Notifier par email au RT toute violation de DCP dans un délai maximum de 72 Heures après en avoir eu connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire de notifier cette violation à la CNIL.
• Aider le RT pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données et pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Sous-traitance :

Macompta.fr est autorisé à faire appel aux services des sociétés Oxeva, située 12 rue de la Bourse 75002 Paris, France, OVH, située 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France et Clever Cloud, située 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France, pour l’hébergement de ses bases de données.

Ces sous-traitants sont tenus de respecter les obligations du présent contrat pour le compte du RT.

Macompta.fr s’engage à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.

Sauvegarde et destruction des données.

Utilisateurs titulaires d’un contrat d’abonnement en cours (utilisateurs actifs) :

Le site conserve les données des utilisateurs actifs dans la limite de 10 exercices comptables. À la création du 11ème exercice, les données de l’exercice le plus ancien sont supprimées.

En cas de résiliation de l’abonnement, les données sont encore accessibles par internet pendant 90 jours à des fins de récupération au format txt, csv, pdf ou edi par l’utilisateur.

Au 91 ème jour, l’accès aux données est désactivé.

Macompta.fr conserve les données pendant 1 an à compter de la date de fin d’abonnement ou de la résiliation, puis les données sont supprimées.

Utilisateurs titulaires d'un compte d'essai (utilisateurs en cours d'essai) :

Le site conserve les données des utilisateurs en cours d'essai pendant 6 mois à compter de la date de fin de l'essai, puis les données sont supprimées.

Une suppression des données avant la fin du délai de conservation peut être demandée à l’adresse dpo@macompta.fr

Une réactivation du dossier avant la fin de l’année qui suit la fin de l’abonnement est encore possible sur demande (prestation payante, contacter le service commercial@macompta.fr).

Article 11 - Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Macompta.fr dispose de la propriété du contenu et du service produit par lui. Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du service macompta.fr, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que macompta.fr détient.

Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à macompta.fr. Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à la licence d'utilisation de macompta.fr.

Article 12 - Comportement des membres

Les abonnés s'engagent à utiliser macompta.fr de bonne foi et à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l'utilisation des services :

• Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
• Collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux utilisateurs.
• Transmettre via macompta.fr par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams).
• Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de macompta.fr, un modérateur ou un hébergeur.
• Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service.
• Tenter d'accéder ou de faire accéder une personne aux services par tout moyen détourné ou l'usage de Chevaux de Troie.
• Télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout Logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
• Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service.

Sans qu'ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent mener macompta.fr à fermer votre compte et à vous interdire d'utiliser ses services sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Toute transmission, diffusion ou représentation via les services de macompta.fr, par l'utilisateur, d'informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité.

Article 13 - Informations nominatives

Les données nominatives collectées par macompta.fr sont uniquement destinées à la gestion de ses clients et prospects. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Article 14 - Responsabilité de macompta.fr

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par macompta.fr.

En aucune circonstance macompta.fr ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un service ou logiciel de macompta.fr et ce, quelle qu’en soit la cause. Il est notamment précisé que les informations contenues sur le site macompta.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de macompta.fr et/ou de leurs auteurs. Les informations, modèles et exemples sont uniquement fournis à titre d'information. Il appartient à l'abonné de les adapter à sa situation personnelle. Les logiciels proposés sur le site sont utilisés par l'abonné sous sa propre responsabilité. Il appartient à l'abonné d'apprécier s'il lui est nécessaire de recourir aux services d'un conseil extérieur pour traiter ses données en fonction de la complexité de sa situation, de ses opérations et des connaissances techniques de ses utilisateurs.

Macompta.fr ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. L'engagement de macompta.fr revêt le caractère d'une obligation de moyens, macompta.fr devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

De la même manière, macompta.fr ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

De la même manière, macompta.fr ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait d'un tiers mentionné sur le site (expert comptable, prestataire, etc...). La mention d'une entité sur le site macompta.fr est faite à titre d'information ou publicitaire et ne constitue en aucun cas une recommandation de traiter avec ladite entité.

Macompta.fr ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses services.

Il appartient à l’abonné de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par macompta.fr qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, macompta.fr ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, que l’abonné déclare parfaitement connaître, macompta.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par macompta.fr, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’abonné.

Macompta.fr ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par macompta.fr.

Article 15 – Limitation de responsabilité en cas de litige

En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité tant de l’utilisateur que de macompta.fr est limitée pour chaque litige au montant payé au titre du contrat dans les 12 mois qui précèdent le fait générateur du litige.

Article 16 – Prix et facturation

Les prix du service délivrés par macompta.fr est indiqué dans l’option « Tarifs » du site macompta.fr à l’adresse : www.macompta.fr

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Toutes les factures émises par macompta.fr sont payables à réception. En cas de retard de paiement d’une facture, macompta.fr informera l’abonné par tout moyen dans un délai de 15 jours. En cas de retard de paiement, macompta.fr se réserve le droit de facturer l’abonné d’un montant de 15 euros par jour de retard.

À défaut de paiement de la facture à l’échéance, macompta.fr se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses logiciels jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par l’abonné.

L’abonné s’engage à informer macompta.fr de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’abonné et macompta.fr.

Toutes les factures macompta.fr sont disponibles en ligne pour l’abonné. Aucune facture macompta.fr n’est adressée par courrier.

Macompta.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les abonnés existants. Pour les abonnés utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

Article 17 - Force majeure

La responsabilité de macompta.fr sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGS, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGS, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de macompta.fr, tel qu’une défaillance de l’hébergeur, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications, catastrophes naturelles, etc.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à macompta.fr au titre du contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, macompta.fr sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, macompta.fr pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 18 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation de l’abonné à l'encontre de macompta.fr devra être formulée par l’abonné au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de La Rochelle.

Article 20 - Déclarations fiscales et télétransmission

Mandat de télétransmission :

En souscrivant au module Déclarations fiscales, le client donne mandat à macompta.fr pour transmettre par voie électronique, sa déclaration ou ses données comptables à la DGFIP (Services Informatiques de Strasbourg).

Modalités d'utilisation du service :

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service conformément à son usage, aux lois et règlements en vigueur, au contrat et aux présentes conditions générales. Sur le site, l’utilisateur disposera des fonctionnalités permettant de :

• Saisir les données comptables et fiscales à transmettre à la DGFIP.
• Vérifier instantanément la conformité des déclarations au regard du cahier des charges du destinataire. En cas de non-conformité ne permettant pas l'envoi de la déclaration aux destinataires, un « compte rendu de rejet » reprenant le type de rejet ou d'anomalie est affiché à l'utilisateur. En aucun cas macompta.fr ne sera déclaré responsable du retard pris en raison de la non-conformité du dossier.
• Lancer la demande de télétransmission.

Macompta.fr transmettra les déclarations à la DGFIP au plus tard le lendemain du lancement de la demande de télétransmission par l’utilisateur.

Après acceptation par la DGFIP, un accusé de réception sera affiché dans le dossier de l’utilisateur, onglet Statut EDI. En cas de rejet par la DGFIP, un « compte rendu de dossier rejeté » (CRD) reprenant le type de rejet ou d'anomalie sera affiché dans le dossier de l’utilisateur, onglet Statut EDI. En aucun cas macompta.fr ne sera déclaré responsable de la décision prise par la DGFIP. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement son dossier pour consultation des comptes rendus de traitement, émis par la DGFIP et de se ménager un délai convenable de transmission pour tenir compte de la possible non-conformité du dossier. En cas d'éventuelles anomalies de fonctionnement, l'utilisateur en informera immédiatement macompta.fr.

Suivi des télétransmissions :

Macompta.fr s'engage à tenir et conserver une liste récapitulative des messages reçus et émis, et de leurs anomalies éventuelles pendant 1 an. En cas de résiliation de l'adhésion, il incombe à l’utilisateur d’imprimer les déclarations et informations concernant ses télétransmissions avant de clôturer de son compte

Durée du mandat :

Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations et des états comptables. Il se renouvelle par tacite reconduction. Le contrat prendra fin à l’échéance en cas de non renouvellement.

Réédition de compte :

La remise par le mandataire au mandant des références des "certificats" valant "accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations" vaut réédition de compte.

Responsabilité :

Macompta.fr est soumis à une obligation de moyens.

Macompta.fr ne pourra être tenu pour responsable envers l'utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle suspension ou interruption du service que dans l'hypothèse où ces évènements seraient dus à une défaillance de sa part.

L'utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage macompta.fr de toute responsabilité à cet égard.

De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du client ou des dysfonctionnement ou arrêt du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l'utilisateur ou d'un tiers au présent contrat.

Macompta.fr ne garantit pas les temps et taux de transfert et de réponse des données du ou vers le service.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

• Cas de force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire.
• Utilisation du service en violation des présentes conditions générales.
• Accès non autorisé au service par un tiers.
• Absence de réaction de l'utilisateur en cas de signalement d'un défaut de conformité ou d'un rejet par la DGFIP.
• Dépassement des délais légaux ou règlementaires de dépôt des dossiers survenu en raison de l'envoi tardif du dossier par l'utilisateur. En aucun cas, macompta.fr n'encourra de responsabilité pour tout dommage spécial, accidentel ou indirect, pour préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, pertes de données.
• Privation de jouissance ou frais d'acquisition de produits et services de remplacement. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée à une (1) fois le montant de l'abonnement annuel de l'utilisateur.

Article 21 - Assistance utilisateur :

Macompta.fr fournit une assistance logicielle à ses utilisateurs.

Cette assistance permet d’accompagner les utilisateurs sur les questions d’utilisation des logiciels, leur paramétrage, certains traitements comme les imports de fichiers, connexions, télétransmissions, etc.

Elle comprend également des aides en ligne à caractère général en matière de droit commercial, comptabilité, fiscalité, droit social.

Utilisation des logiciels

L’aide à l’utilisation des logiciels couvre : l’indication des menus ou programmes à utiliser pour obtenir le résultat souhaité, l’explication du fonctionnement des programmes.

Il appartient à l’utilisateur de saisir ou importer les données nécessaires aux traitements et de vérifier le résultat obtenu. Si le résultat obtenu n’est pas conforme au résultat attendu, l’utilisateur doit le signaler à macompta.fr qui se chargera de modifier le paramétrage.

Ainsi l’assistance ne couvre pas l’analyse d’une situation particulière en matière comptable, fiscale ou de droit social. L’assistance ne couvre pas non plus la formation dans ces domaines ou la délivrance de conseils.

A titre d’exemple, l’assistance ne couvre pas :

• En comptabilité / Fiscalité : l’indication des écritures à comptabiliser dans une problématique spécifique, l’analyse fiscale des opérations, le contrôle des écritures, le contrôle d’une déclaration fiscale.
• En paie : l’indication des salaires et primes à payer, des charges sociales applicables à une situation particulière, le contrôle des bulletins ou des DSN.
• L’assistance peut se faire par mail ou téléphone aux heures d’ouverture du service.
• L’assistance n’est pas limitée en nombre de questions ou temps passé. Cependant macompta.fr se réserve le droit de limiter l’accès à l’assistance à un utilisateur qui ne respecte pas le périmètre de l’assistance, ne consulte pas les FAQ, n’adopte pas une attitude respectueuse envers ses équipes.

Aide au paramétrage :

Lors de la création de son dossier, l’utilisateur est invité à choisir entre des modèles pré-paramétrés (plan de compte, dossiers modèles, profils de paie type). Il dispose également de fonctions permettant de générer automatiquement écritures, bulletins, états comptables, contrats, déclarations fiscales ou sociales.

Les programmes intègrent des contrôles automatisés. Cependant, ces contrôles ne peuvent être exhaustifs et garantir que le résultat est satisfaisant dans tous les cas.

Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier que les résultats obtenus soient conformes à ses attentes. En aucun cas macompta.fr ne pourra être tenue pour responsable du préjudice qui pourrait résulter de l’utilisation de données incorrectes (voir article 13 – Responsabilité de macompta.fr).

En cas de résultat non conforme, l’utilisateur pourra contacter l’assistance afin de modifier son paramétrage.

Par ailleurs, macompta.fr ne peut garantir que le programme permet de gérer toutes les situations particulières.

FAQ et Vidéo :

L’aide en ligne dans le menu Assistance / Questions fréquentes ou dans les guides pratiques fournit des informations générales sous forme d’exemples, modèles ou vidéo pour traiter les problématiques commerciales, comptables, fiscales ou sociales d’ordre général.

L'utilisateur s'engage à consulter les aides en ligne avant de contacter l'assistance technique par mail ou téléphone.

Il appartient à l’utilisateur d’adapter les exemples ou modèles à sa situation personnelle ou de se faire assister, si nécessaire par un professionnel du droit ou de la comptabilité.