Dépenses non déductibles - Entreprises / Associations soumises à l'Impôt sur les Sociétés

Remarques importantes

Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.

Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait sur les lignes 316 à 338 de l'imprimé 2033 B si vous êtes au régime simplifié. Si vous êtes au régime normal, les réintégrations se font sur les lignes WB à WQ de l'imprimé 2058 A.

Pour être admise en déduction du bénéfice, les charges doivent respecter certains principes généraux :

Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise (et non dans l’intérêt personnel du dirigeant)
Se traduire par une diminution de l’actif net (c’est-à-dire ne pas représenter une immobilisation – Calcul et écritures d'amortissements
Etre justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
Etre comptabilisée au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées
Ne pas être expressément exclue par une disposition fiscale.

La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive, elle est donnée à titre d’exemple et la présentation est résumée.

Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître les dispositifs fiscaux applicable à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable partenaire du site ou un CGA (centre de gestion agréé).

Liste des dépenses non déductibles du bénéfice
Commentaires, références

Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT
Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.

Voir la FAQ : Calcul et écritures d'amortissements

Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions

La taxe sur les véhicules des sociétés
La TVS due par les sociétés soumises à l'IS sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible.

Les dépenses somptuaires
Toutes les dépenses liées à la chasse, la pêche en tant que loisirs, les dépenses concernant les yachts, bateaux de plaisance, les charges n’ayant pas un caractère social faites en vue d’obtenir la résidence de plaisance ou d’agrément etc...

Cadeaux aux relations d’affaires
Les cadeaux d’entreprise sont des charges déductibles du résultat comptable si :

- Ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale (dans l’intérêt de l’entreprise).

- Ils ont une valeur non exagérée (appréciation faite en fonction des usages du secteur, de la taille , de l’activité et du développement de l’entreprise...)

Si le montant global des cadeaux excède 3000€, il doit figurer sur l’imprimé 2067

Cadeaux aux salariés
Les cadeaux d'une valeur modique (183 € en 2023) offerts au personnel sont déductibles du résultat de l'entreprise.

L'impôt sur les sociétés, les impôts et taxes non déductibles et les crédits ou réductions d'impôts.
L'impôt sur les sociétés, n'est pas déductible. Il en est de même des contributions additionnelles et exceptionnelles d’IS.

Les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés
Les intérêts versés aux associés pour les sommes qu'ils laissent à la disposition de la société ne sont déductibles que sous conditions : le capital doit être entièrement libéré, taux d’intérêt maximum respecté. Pour plus d’information voir BOFIP

- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme

Véhicules aquis à compter du 01/01/2017 :

Le barème de déduction des amortissements sur les véhicules de tourismes dépend du type de véhicule, ainsi que des émissions de CO2. Pour connaître les seuils, et les modalités, cliquez ici
Plafond de déductibilité des amortissements
Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation WLTP(1)
- Seuils
- 9 900 €
- 18 300 €
- 20 300 €
- 30 000 €
- Véhicule acquis avant le 1er janvier 2021 (et depuis le 1er mars 2020)
- > à 135g
- De 60g à 135g
- De 20g à 59g
- De 0g à 19g
- Véhicule acquis à compter du 1er janvier 2021
- > à 130g
- De 60g à 130g
- (1) Plafond en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.
Les seuils d’émission de CO² pour le plafond de 9 900€ diminuent chaque année pour l’acquisition ou location de véhicules :
- Année d’acquisition ou location
- Seuil d’émission de CO² (en g)
- 2018
- 150
- 2019
- 140
- 2020
- 135
- 2021
- 130