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Facturation auto-entrepreneur : quelles sont les règles en vigueur ?

Lors de l'établissement d'une facture pour l'un de vos clients, vous vous devez de respecter un certain nombre de "mentions légales".

Le non respect de ces obligations peut entrainer, en cas de contrôle par l'administration, des amendes multiples.

• Identité du vendeur : Nom et adresse de l'auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une)
• Identification du vendeur : votre numéro de SIREN, ainsi que la mention "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)". En cas d'immatriculation : préciser "RCS Ville" ou bien "RM Ville".
• Numéro de facture: les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédé sur la facture du libellé "Facture N°". Dans le cas d'un avoir, utilisez la mention "Avoir N°". (voir Comment numéroter ses Factures)
• Date d'émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l'administration.
• Identité de l'acheteur : nom et adresse de l'acheteur
• Désignation des produits : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l'intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total HT (i.e: Prix unitaire * Quantité)
• Les prix : indiquez le montant total HT de la facture
• Mention de la franchise de TVA : l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc une facture d'auto-entrepreneur doit reprendre la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
• Réductions : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier, doivent aussi être précisées.
• Membre d'un CGA : si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé, vous devez en faire mention en indiquant "Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté".
• Date de paiement : vous devez indiquer, de manière précise, la date limite de paiement ou « paiement comptant ».
• Pénalité de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l'absence d'indication, c'est le taux légal en vigueur qui s'applique
• Conditions d'escompte : indiquez le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. Si vous ne proposez pas d'escompte, utilisez une mention du type "Pas d'escompte pour règlement anticipé"
• Frais de recouvrement : la loi impose de mentionner que des frais de recouvrement s'appliquent automatiquement en cas de retard de paiement par un client professionnel, et le montant de ces frais est fixé par décret (le montant de ces frais est actuellement de 40€). Cela se traduit par l'ajout de la mention obligatoire suivante sur vos factures : "En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €". Cette mention ne s'applique pas aux clients particuliers.

Chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires minimum: un remis au client, et l'autre pour vous, à conserver pendant une durée d'usage de 10 ans.

A titre d'illustration, voici un modèle de facture gratuit pour auto-entrepreneur au format Excel à télécharger.
Attention cependant, faire ses factures régulièrement sur un tableur de type Excel présente de nombreux inconvénients (voir : Les factures sur traitement de texte ou tableur).

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Vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’une facture conforme ? RDV vers notre article dédié aux mentions obligatoires d’une facture.

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