Guide facturation > Comment faire ses factures ? > Mentions obligatoires sur les factures, cas particuliers

Mentions obligatoires sur les factures,
cas particuliers

Outre les mentions obligatoires communes à toutes les factures, il existe des mentions légales à prévoir selon la qualité du vendeur, de l'acheteur ou en fonction de la nature de l'opération.

Dans le cas de factures entres professionnels, la facture doit comporter :

la date de son règlement
les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, l'escompte consenti. En l'absence d'escompte, on indiquera « pas d'escompte pour paiement anticipé »
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due au créancier en cas de retard de paiement (fixé à 40 euros)

Autres mentions obligatoires (liste non exhaustive)

Si le vendeur est adhérent d'un organisme de gestion agréé (OGA - voir avantages fiscaux d’adhérer à un OGA)	« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Travaux effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne facture plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare	« Autoliquidation » Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »
Artisans pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (ex : garantie décennale)	Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
Livraisons et transferts intracommunautaires exonérés en application du I de l'article 262 ter du CGI	Numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur et La mention : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI »
Opérations des agences de voyage et des organisateurs de circuits touristiques pour toute opération bénéficiant du régime de la tva sur la marge prévu au e du 1 de l'article 266 du CGI	« Régime particulier – Agences de voyage »
Toute opération bénéficiant du régime de la TVA sur la marge prévu à l'article 297 A du CGI, selon la nature du bien objet de l'opération	« Régime particulier - Biens d'occasion » ou « Régime particulier - objet d'art ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité ».

< Retour