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Risques de non respect du devis

Le devis est juridiquement une offre de contrat valable pour la durée de validité du devis. Il engage le professionnel quant à l'étendue des travaux, leur coût, les délais.

Le devis engage également le client à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis avec la mention «bon pour accord».

Le consommateur peut disposer d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis si la méthode de vente est du type « démarchage ». Est considéré comme du démarchage toute vente hors établissement, visite à domicile, ou si le client fait déplacer le professionnel à son domicile.

Dans le cas où une rémunération a déjà été versé, on peut se poser la question de cet engagement du client. Il faut donc déterminer si la somme versée est considérée comme un Acompte ou comme des Arrhes.

Si la somme est qualifiée d'arrhes, le consommateur peut revenir sur sa décision mais perdra cette somme s'analysant comme « un dédommagement du professionnel ».

A l'inverse, l'acompte constitue le premier versement à valoir sur le prix. Le contrat de prestation de services est donc ferme et définitif : ni le client, ni l’entrepreneur ne pourront se soustraire à leurs engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts (c'est le contrat qui précise s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte. Sachant qu'à défaut de précision, la somme versée est réputée constitutive d'arrhes).

Les risques de non respect du devis

Le non respect du devis par le professionnel, par exemple, livraison d'un produit non conforme ou non respect du délai de livraison, l'expose à verser à son client des dommages et intérêts.

Cependant le professionnel peut être exonéré de sa responsabilité dans les cas suivants. Bien entendu, il devra en faire la preuve :

Cas de force majeure : La force majeure est un évènement :
- échappant au contrôle du fournisseur ou du prestataire
- qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
- dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Exemple de force majeur : intempéries, catastrophe naturelle, incendie, inondation.

Manquement à l'obligation de coopération

SI l’inexécution du devis est imputable au client, par son manque de coopération ou une prise de risque, le fournisseur peut également être exonéré de sa responsabilité

Exemple : dans le bâtiment, choix délibéré de matériaux inadaptés ou de ne pas faire des travaux préalables, indispensables par le maître d'ouvrage, ce malgré les mises en garde du prestataire.

Dans les cas de non respect du devis imputables au prestataire, quelles conséquences :

Non respect du délai de livraison :

Si le délai de livraison n'est pas respecté, le client peut dénoncer le contrat. En cas de vente à un particulier, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :

10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours
20% de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours
50% au-delà de soixante jours de retard

Entre professionnels, le non respect du délai de livraison n'est pas un motif de résolution du contrat. Il faut se reporter aux conditions générales de Service. La commande ne peut être annulée qu'après mise en demeure.

Marchandises ou prestations non conformes

En cas de marchandises ou de prestations non conformes, si la situation n'est pas corrigée après une mise en demeure de renvoyer des marchandises conformes, d'exécuter ou de terminer les travaux, le client pourra demander en justice:

l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé-provision
l'autorisation de faire exécuter les travaux, non effectués, par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil)
l'annulation du contrat pour inexécution (article 1217 du Code civil)

Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif (article 1231-1 du code civil).

Révision du prix

Le prix des marchandises ou produits vendus ne pose généralement pas de difficultés

En matière de prestations, le code de la consommation indique que le prix de la main d'oeuvre, le prix des prestations sont des mentions obligatoires du devis.

Le prix peut être forfaitaire, c’est-à-dire qu'il rémunère le prestataire pour la globalité de sa prestation, indépendamment des quantités de matériaux utilisées ou du temps passé. Dans ce cas, il n’est pas modifiable sauf clause de révision de prix. Seule des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et rendant son exécution excessivement onéreuse pour le prestataire (qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque), peuvent autoriser une renégociation du contrat (article 1195 du code civil).

Le marché peut être également sur « série de prix ». Dans ce cas le prix est déterminable en fonction de critères prévus au devis : Quantité et prix des matériaux choisis, heures et taux horaire de la main d'oeuvre. Le montant final sera calculé à partir des quantités et des heures réellement utilisées.

L'entrepreneur est censé faire une appréciation au plus juste de l'étendue des travaux envisagés. En cas d'écart manifeste entre les surfaces prévues et les surfaces réelles, il pourra être tenu au remboursement du trop perçu. Si des travaux imprévisibles et pourtant indispensables se révèlent nécessaires, afin de pouvoir demander au client un supplément de prix, le prestataire devra justifier de leur bien-fondé et obtenir son accord au moyen de la signature d'un avenant.

Conclusion

Pour éviter tout litige, le prestataire devra être le plus complet et le plus précis possible dans l'élaboration de ses devis : description des travaux, prix, délais, mentions particulières. Un logiciel de devis facturation en ligne comme macompta.fr peut vous aider à faire rapidement vos documents commerciaux sans oublier de mentions importantes.

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