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Comptes annuels des entreprises commerciales, obligation de dépôt
Dépôt des comptes annuels des entreprises commerciales, qui est concerné ?
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
- Les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions
- Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions)
- Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
- Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime)
- Les Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (Ce statut a été supprimé en 2022, cependant il existe encore des EIRL)
NB : La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. Le dépôt se fait sur le site du journal officiel.
Quand déposer les comptes annuels ?
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.
A compter de la date de la tenue de cette assemblée, les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans un délai d’un mois ou de deux mois lorsque le dépôt se fait en ligne.
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez effectuer le dépôt des comptes annuels en ligne sur le Guichet unique en vous connectant sur le Portail e-procedures (inpi.fr). Le transfert des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce se fait automatiquement.
Quels documents déposer ?
Les documents suivants sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
- le bilan (actif, passif)
- le compte de résultat
- l’annexe comptable
- le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
- le rapport de gestion, lorsque le dépôt est obligatoire (cela concerne notamment les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé)
Dispense d’annexe :
Les micro-entreprises au sens comptable, personnes physiques et personnes morales (hors holding) sont dispensées d’annexe.
Entrent dans la catégorie comptable des micro-entreprises les entreprises qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois critères précisés ci-après.
| Deux critères sur trois |
Montant |
| Total du bilan |
<= 350 000 € |
| CA net |
<= 700 000 € |
| Nombre moyen de salariés |
<= 10 |
Exemple de procès verbal de la décision d’affectation du résultat et décision :
NB : ce modèle est à adapter à votre situation. Pour tout conseil il est recommandé de se faire assister d’un avocat.
Résolution :
Le résultat de l'exercice fait apparaître (un bénéfice / une perte) de ....... euros, que les associés décident d'affecter :
En cas de perte :
En totalité au compte "report à nouveau" qui après affectation s’élève à la somme de.... euros.
Les associés décident d’apurer totalement/partiellement la perte de l’exercice par prélèvement sur le compte « autres réserves » d’un montant de …….. , celles-ci passant par conséquence de ….euros à …..euros.
En cas de bénéfice :
En totalité (à concurrence de …. euros) au compte "report à nouveau" qui après affectation s’élève à la somme de ..... euros.
En totalité (à concurrence de …. euros) à la réserve légale qui après affectation s’élève à la somme de ........ euros se trouve porté à la somme de ........ euros.
En totalité(à concurrence de …. euros) au compte « autres réserves » qui après affectation s’élève à la somme de ….euros
Rappel : Obligation d’affecter chaque année, au moins 5% du bénéfice à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du capital social dans les SARL, SAS et SA.
En cas de dividendes :
En totalité (à concurrence de …. €) à la distribution d'un dividende de ......... euros par part sociale (action). Le dividende sera mis en paiement à compter du ……(au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice).
Ces dividendes versés à des associés (personnes physiques) bénéficient de l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 al 3.2 du Code général des impôts.
Si des dividendes ont été versés au cours des trois derniers exercices :
Il est précisé qu'au cours des trois derniers exercices, des dividendes ont été versés aux associés, de la manière suivante :
- pour 2020 : ..... euros, soit ..... euros
- pour 2021 : ..... euros, soit ..... euros
- pour 2022 : ..... euros, soit ..... euros
Après affectation du résultat de l'exercice, les capitaux propres de la société s'élèvent à la somme de ……. euros.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité (à la majorité de ….).
Lieu et tarifs du dépôt
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ou en ligne sur le Guichet unique. Le dépôt des comptes en 2023 au format papier coûte 45,02 € et en ligne sur le guichet unique la formalité coûte environ 43,85 €.
Déclaration de confidentialité
Les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises (voir plus haut) peuvent demander que les comptes annuels qu’elles déposent au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.
Cette faculté n’est pas ouverte aux holdings.
Les comptes déposés doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité dont le sur le modèle ci-dessous.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
MICRO-ENTREPRISE
Article R 123-111-1 du Code de commerce
Annexe 1-5 à l’article A 123-61-1 du Code de commerce
1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale .............
.............
.............
Immatriculée au RCS, numéro .............
dentité et qualité du représentant légal signataire .............
.............
.............
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ........................... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à ..............
le ...............
Signature
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises (voir ci-après) peuvent demander que le compte de résultat qu’elles déposent au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public.
Cette faculté n’est pas ouverte aux holdings.
Entrent dans la catégorie comptable des petites entreprises, les entreprises qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois critères précisés ci-après.
| Deux critères sur trois |
Montant |
| Total du bilan |
<= 6 000 000 € |
| CA net |
<= 12 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés |
<= 50 |
Déclaration de confidentialité du compte de résultat
PETITE ENTREPRISE
Article R 123-111-1 du Code de commerce
Annexe 1-5-1 à l’article A 123-61-1 du Code de commerce
1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale .............
Immatriculée au RCS, numéro .............
Identité et qualité du représentant légal signataire .............
2. Objet de la déclaration
Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le …………….., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L 232-25 du Code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L524-6-6 du Code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la Société susvisée, répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L 123-16-2 et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L 233-16 du code de commerce ou de l’article L 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute fausse déclaration de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à ..............
le ...............
Signature
Sanctions
le non dépôt des comptes annuels au greffe est puni d'une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive
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